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القانون المتعلق بالمفتشية العامة للشؤون القضائية

Loi 5 janvier 2024 Droit Administratif

Ce texte législatif organise l'Inspection Générale des Affaires Judiciaires, définissant ses missions de contrôle et d'évaluation du fonctionnement de la justice.

Points clés

Organisation de l'Inspection Générale Judiciaire.
Contrôle et évaluation des juridictions.
Renforcement de l'éthique judiciaire.

Résumé

Ce texte de loi établit le cadre juridique et organisationnel de l'Inspection Générale des Affaires Judiciaires. Il précise ses attributions en matière de contrôle, d'audit et d'évaluation des juridictions, des magistrats et des services judiciaires, garantissant ainsi la bonne application de la loi et le respect des principes d'éthique et de déontologie. L'objectif est de renforcer l'indépendance, la transparence et l'efficacité du système judiciaire marocain, contribuant à la confiance des citoyens dans la justice.

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