ظهير شريف بمثابة قانون تنقل بموجبه إلى وزير الداخلية اختصاصات الأمين العام للحكومة فيما يتعلق بالحالة المدنية
Ce Dahir-loi transfère les compétences relatives à l'état civil de l'Amine Général du Gouvernement au Ministre de l'Intérieur.
Points clés
- Transfert de compétences.
- Concerne l'état civil.
- Du SGG au Ministre de l'Intérieur.
Résumé
Ce Dahir-loi, ayant force de loi, opère un transfert significatif de compétences administratives. Il attribue au Ministre de l'Intérieur l'ensemble des attributions qui étaient auparavant dévolues à l'Amine Général du Gouvernement en matière d'état civil. Cette réorganisation vise à centraliser la gestion et la supervision des procédures d'état civil sous l'égide du Ministère de l'Intérieur, potentiellement pour une meilleure efficacité ou coordination. Son champ d'application couvre toutes les questions relatives à l'état civil au Maroc, impactant l'organisation administrative et les citoyens.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement