مرسوم بتحديد قائمة الوثائق الواجب إرفاقها بميزانية الجهة المعروضة على لجنة الميزانية والشؤون المالية والبرمجة
Ce décret de 2024 fixe la liste des documents obligatoires à joindre au budget des régions lors de sa présentation à la commission budgétaire.
Points clés
- Fixe les documents pour le budget régional.
- Assure la transparence budgétaire.
- Concerne les commissions financières régionales.
Résumé
Ce décret de 2024, relevant du droit administratif, établit de manière exhaustive la liste des pièces justificatives et documents à annexer impérativement au projet de budget de chaque région. Il vise à assurer la transparence et la complétude des informations soumises à la commission chargée du budget, des affaires financières et de la programmation. Son application garantit une meilleure instruction et un contrôle plus efficace des propositions budgétaires régionales, renforçant ainsi la gouvernance financière locale.
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