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مرسوم بتحديد كيفيات تنظيم دورات التكوين المستمر لفائدة أعضاء مجالس الجماعات الترابية ومدتها وشروط الاستفادة منها ومساهمة الجماعات الترابية في تغطية مصاريفها

Loi 31 mai 2024 Droit Administratif

Ce décret de 2024 encadre l'organisation, la durée, les conditions d'accès et le financement des formations continues destinées aux membres des conseils des collectivités territoriales.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024, relevant du droit administratif, établit un cadre juridique précis pour le développement des compétences des élus locaux au Maroc. Il définit les modalités d'organisation des sessions de formation continue, leur durée, ainsi que les critères d'éligibilité pour les membres des conseils des collectivités territoriales. De plus, il spécifie les conditions de la contribution financière des collectivités territoriales pour couvrir les frais de ces formations. L'objectif est de renforcer la professionnalisation des élus et d'améliorer la gouvernance locale.

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