مرسوم بتحديد كيفيات تحضير القوائم المالية والمحاسبية المرفقة بميزانية الجهة
Ce décret établit les procédures et les modalités de préparation des états financiers et comptables annexés au budget des régions.
Points clés
- Préparation des états financiers régionaux.
- Harmonisation des pratiques comptables.
- Renforcement de la transparence budgétaire.
Résumé
Ce décret de 2024 fixe les règles détaillées pour l'élaboration et la présentation des documents financiers et comptables qui accompagnent le budget des collectivités territoriales de type "région". Il vise à harmoniser les pratiques, à renforcer la transparence et la bonne gouvernance financière au niveau régional. Le texte précise les contenus, les formats et les délais de production de ces états, essentiels pour le suivi et le contrôle de l'exécution budgétaire.
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