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مرسوم بتحديد القواعد التي تخضع لها عمليات الافتراضات التي تقوم بها الجهة

Loi 4 juillet 2024 Droit Administratif

Ce décret établit les règles encadrant les opérations d'emprunt réalisées par les régions au Maroc, visant à réguler leur gestion financière.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 fixe les règles et procédures que les régions marocaines doivent suivre pour leurs opérations d'emprunt. Il vise à encadrer la gestion financière des collectivités territoriales, assurant une meilleure transparence et une maîtrise des risques liés à l'endettement régional. Le texte définit les conditions, les modalités d'autorisation et les limites de ces emprunts, contribuant ainsi à la bonne gouvernance financière des régions et à la stabilité budgétaire locale.

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