مرسوم يتعلق بعقود الشراكة بين القطاعين العام والخاص الخاصة بالجماعات الترابية ومجموعاتها والأشخاص الاعتبارية الخاضعة للقانون العام التابعة للجماعات الترابية
Ce décret encadre les contrats de partenariat public-privé (PPP) pour les collectivités territoriales marocaines et leurs entités affiliées.
Points clés
- Réglementation des contrats PPP.
- Application aux collectivités territoriales et leurs entités.
- Facilitation de la collaboration public-privé locale.
Résumé
Ce décret de 2024 établit le cadre juridique régissant les contrats de partenariat public-privé (PPP) spécifiquement pour les collectivités territoriales marocaines. Il s'applique également à leurs groupements et aux personnes morales de droit public qui en dépendent. L'objectif est de faciliter et de sécuriser la collaboration entre le secteur public local et le secteur privé pour la réalisation de projets d'intérêt général. Ce texte vise à moderniser la gestion publique, à attirer les investissements privés et à améliorer la qualité des services et infrastructures au niveau local et régional.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement