مرسوم بتحديد مسطرة وآجال إعداد البرمجة الممتدة على ثلاث سنوات الخاصة بميزانية الجهة
Ce décret fixe la procédure et les délais pour l'élaboration de la programmation budgétaire triennale des régions.
Points clés
- Programmation budgétaire régionale
- Procédure et délais
- Gestion financière triennale
Résumé
Ce décret de 2024 établit la méthodologie et les échéances à respecter pour la préparation de la programmation budgétaire pluriannuelle des collectivités territoriales régionales. Il vise à encadrer la gestion financière des régions sur une période de trois ans, assurant ainsi une meilleure planification et une exécution plus efficace des dépenses et des recettes. Son champ d'application concerne toutes les régions du Maroc, harmonisant les pratiques budgétaires et renforçant la transparence et la bonne gouvernance financière.
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