مرسوم يتعلق باللجنة الدائمة المكلفة بمشاريع الشراكة بين القطاعين العام والخاص الخاصة بالجماعات الترابية ومجموعاتها والأشخاص الاعتبارية الخاضعة للقانون العام التابعة للجماعات الترابية
Ce décret institue une commission permanente dédiée aux projets de partenariat public-privé (PPP) des collectivités territoriales et de leurs entités affiliées.
Points clés
- Création d'une commission permanente PPP.
- Cible les collectivités territoriales et leurs entités.
- Optimisation des projets de partenariat public-privé locaux.
Résumé
Ce décret de 2024 met en place une commission permanente chargée de superviser et d'accompagner les projets de partenariat public-privé (PPP) au niveau des collectivités territoriales marocaines. Son champ d'application couvre les communes, préfectures, provinces, régions, ainsi que leurs groupements et les personnes morales de droit public qui en dépendent. L'objectif est de structurer et d'optimiser la mise en œuvre des PPP locaux, en assurant une meilleure coordination et expertise dans ces projets stratégiques pour le développement territorial.
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