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مرسوم بتحديد الآليات والأدوات اللازمة لمواكبة الجهة لبلوغ حكامة جيدة في تدبير شؤونها وممارسة الاختصاصات الموكولة إليها

Loi 3 juillet 2024 Droit Administratif

Ce décret établit les mécanismes et outils pour accompagner les régions marocaines vers une bonne gouvernance dans la gestion de leurs affaires et l'exercice de leurs compétences.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 vise à renforcer la gouvernance régionale au Maroc en définissant des instruments et des procédures clairs. Il s'applique aux collectivités territoriales régionales, leur fournissant un cadre pour améliorer la gestion de leurs affaires et l'exercice de leurs attributions. La portée est d'assurer une meilleure efficacité, transparence et responsabilité dans l'administration régionale, contribuant ainsi au développement local et à la décentralisation.

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