قرار لوزير العدل رقم 766.20 بتحديد تاريخ الشروع الفعلي في العمل بالسجل الوطني الإلكتروني للضمانات المنقولة
Ce décret du Ministre de la Justice fixe la date d'entrée en vigueur du Registre National Électronique des Garanties Mobilières, un outil clé pour la sécurité des transactions.
Points clés
- Fixation de la date d'entrée en vigueur
- Concerne le Registre Électronique des Garanties Mobilières
- Améliore la transparence et sécurité des transactions
Résumé
Ce décret ministériel, émanant du Ministre de la Justice, est essentiel pour la modernisation du droit des sûretés au Maroc. Il détermine la date précise à laquelle le Registre National Électronique des Garanties Mobilières deviendra pleinement opérationnel. Ce registre vise à centraliser et à rendre publiques les informations relatives aux sûretés constituées sur des biens meubles, offrant ainsi une plus grande transparence et sécurité juridique aux créanciers et aux acteurs économiques. Son activation facilite l'accès au crédit et sécurise les opérations commerciales.
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