مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من لدن وزارة العدل في إطار السجل الوطني الإلكتروني للضمانات المنقولة
Ce décret institue des frais pour les services du Ministère de la Justice liés au Registre National Électronique des Garanties Mobilières.
Points clés
- Institution de frais de service.
- Concerne le Registre des Garanties Mobilières.
- Services du Ministère de la Justice.
Résumé
Ce décret de 2024 établit les tarifs applicables aux diverses prestations fournies par le Ministère de la Justice via le Registre National Électronique des Garanties Mobilières. Il vise à encadrer financièrement l'utilisation de ce registre essentiel pour la sécurité juridique des transactions commerciales impliquant des biens meubles. Son champ d'application couvre toutes les opérations d'inscription, de modification et de consultation des garanties mobilières.
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