مرسوم بتحديد عدد المجالس الجهوية للحسابات وتسميتها ومقارها ودوائر اختصاصها
Ce décret fixe le nombre, la dénomination, les sièges et les ressorts territoriaux des Conseils Régionaux des Comptes au Maroc.
Points clés
- Détermination du nombre des CRC.
- Fixation des sièges et dénominations des CRC.
- Délimitation des ressorts territoriaux des CRC.
Résumé
Ce décret est crucial pour l'organisation et le fonctionnement des institutions de contrôle des finances publiques au niveau régional. Il détermine précisément le nombre de Conseils Régionaux des Comptes (CRC), leur appellation officielle, les villes où ils sont établis (leurs sièges) et les zones géographiques sur lesquelles s'étend leur compétence (leurs ressorts territoriaux). Cette structuration vise à optimiser le contrôle de la gestion des collectivités territoriales et des organismes publics locaux, garantissant ainsi une meilleure gouvernance et une utilisation efficiente des fonds publics.
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