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المتابعات ضد الموظفين العموميين

Loi 9 janvier 2024 Droit Administratif

Ce texte encadre les procédures de poursuite et de sanction disciplinaire ou administrative à l'encontre des fonctionnaires publics pour fautes professionnelles.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain de 2024 établit le cadre légal et les procédures relatives aux poursuites et aux mesures disciplinaires ou administratives engagées contre les fonctionnaires publics. Son champ d'application couvre toutes les infractions professionnelles, les manquements aux devoirs de service ou les comportements contraires à l'éthique de la fonction publique. La portée est de garantir la bonne gouvernance, la responsabilité des agents de l'État, et d'assurer l'équité et la transparence dans le traitement des dossiers disciplinaires, tout en protégeant les droits des fonctionnaires concernés.

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