استجواب الموظفين السامين من لدن الشرطة القضائية
Ce texte définit les procédures spécifiques d'interrogatoire des hauts fonctionnaires par la police judiciaire au Maroc, garantissant un cadre légal adapté à leur statut.
Points clés
- Interrogatoire de hauts fonctionnaires.
- Procédures spécifiques par la police judiciaire.
- Garanties procédurales et supervision judiciaire.
Résumé
Cette disposition légale établit les règles et procédures spécifiques que la police judiciaire doit suivre lors de l'interrogatoire des fonctionnaires de haut rang au Maroc. Elle vise à concilier l'impératif d'enquête et de poursuite des infractions avec la nécessité de préserver la dignité et le statut particulier de ces personnalités. Le texte encadre les modalités de convocation, d'audition et, le cas échéant, de placement en garde à vue, en prévoyant des garanties procédurales renforcées et une supervision judiciaire accrue pour assurer la légalité et la transparence de l'opération.
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