QanounAlert
Accueil › Droit Administratif › مساهمة الوزارة في عملية الاستفتاء

مساهمة الوزارة في عملية الاستفتاء

Loi 4 avril 2024 Droit Administratif

Ce texte définit la contribution d'un ministère spécifique à l'organisation et au déroulement d'une opération de référendum.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique détaille les modalités de la participation d'un ministère donné à la préparation et à la mise en œuvre d'une opération de référendum. Il précise les rôles, les responsabilités et les ressources que le ministère doit allouer pour assurer le bon déroulement de cette consultation populaire. Le champ d'application concerne l'aspect logistique, administratif et potentiellement la sensibilisation des citoyens. L'objectif est de garantir une contribution efficace et coordonnée du ministère pour la réussite de l'opération référendaire.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Loidecision 06-21-pieces exigibles pour certains actes administratifs-arDécision de justiceLe promoteur immobilier signataire d'un contrat de maintenance des parties communes demeure tenu de son…Décision de justiceL'action en recouvrement des primes d'une assurance accidents du travail, qualifiée d'assurance de…Décision de justiceNon-cumul des indemnités : le gérant salarié, déjà indemnisé pour son licenciement abusif, ne peut prétendre…Décision de justiceL'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale applicable aux…Décision de justiceSyndic de copropriété : L'action en paiement d'un prestataire est irrecevable contre le syndicat des…Décision de justiceL'action en paiement des primes d'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription…Décision de justiceCrédit à la consommation : la « situation sociale imprévisible » justifiant un délai de grâce n'est pas…Décision de justiceContrat d'assurance accidents du travail : la charge de la preuve du paiement de la prime, y compris sa…Décision de justiceL'utilisation de l'image et des données personnelles d'un ancien salarié à des fins commerciales engage la…