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الشكايات الصادرة عن الهيئة المركزية للوقاية من الرشوة

Loi 12 janvier 2024 Droit Administratif

Ce texte encadre le traitement des plaintes reçues par l'Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique établit les procédures et les mécanismes de réception, d'examen et de suivi des plaintes déposées auprès de l'Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption (INPPLC). Il vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre la corruption en garantissant un traitement rigoureux et transparent des signalements. Le texte définit le rôle de l'Instance dans la gestion de ces plaintes et les suites qui peuvent leur être données, contribuant ainsi à la bonne gouvernance et à la probité publique au Maroc.

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