حول الشكايات المحالة من المجلس الوطني لحقوق الإنسان ولجانه الجهوية
Ce texte régit le traitement des plaintes transmises par le Conseil National des Droits de l'Homme (CNDH) et ses commissions régionales aux administrations.
Points clés
- Réglementation du traitement des plaintes CNDH.
- Garantie de réponses administratives diligentes.
- Renforcement de la protection des droits humains.
Résumé
Ce texte juridique de 2024 établit les modalités de traitement et de suivi des plaintes et requêtes que le Conseil National des Droits de l'Homme (CNDH) et ses commissions régionales transmettent aux différentes administrations publiques. Il vise à garantir une réponse diligente et appropriée des services administratifs, en renforçant la coopération entre le CNDH et l'administration pour une meilleure protection des droits humains et une amélioration de la gouvernance.
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