حضور القضاة المعينين كمستشارين في اجتماعات الهيئات التأديبية للمجالس الجهوية للهيئة الوطنية للطبيبات والأطباء
Encadre la participation des juges conseillers aux réunions des instances disciplinaires des conseils régionaux de l'Ordre des médecins.
Points clés
- Présence des juges conseillers.
- Instances disciplinaires médicales.
- Renforcement de l'impartialité.
Résumé
Ce texte de 2024 définit les modalités de présence et le rôle des juges désignés comme conseillers au sein des commissions disciplinaires des conseils régionaux de l'Ordre national des médecins. Il vise à garantir la régularité et l'impartialité des procédures disciplinaires engagées contre les professionnels de la santé, en apportant une expertise juridique essentielle aux délibérations de ces instances.
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