حضور القضاة المعينين كمستشارين في اجتماعات الهيئات التأديبية للمجالس الجهوية للهيئة الوطنية للطبيبات والأطباء
Encadre la participation des juges conseillers aux réunions des instances disciplinaires des conseils régionaux de l'Ordre des médecins.
Points clés
- Présence des juges conseillers.
- Instances disciplinaires médicales.
- Renforcement de l'impartialité.
Résumé
Ce texte de 2024 définit les modalités de présence et le rôle des juges désignés comme conseillers au sein des commissions disciplinaires des conseils régionaux de l'Ordre national des médecins. Il vise à garantir la régularité et l'impartialité des procédures disciplinaires engagées contre les professionnels de la santé, en apportant une expertise juridique essentielle aux délibérations de ces instances.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
Loidecision 06-21-pieces exigibles pour certains actes administratifs-arDécision de justiceLe promoteur immobilier signataire d'un contrat de maintenance des parties communes demeure tenu de son…Décision de justiceL'action en recouvrement des primes d'une assurance accidents du travail, qualifiée d'assurance de…Décision de justiceNon-cumul des indemnités : le gérant salarié, déjà indemnisé pour son licenciement abusif, ne peut prétendre…Décision de justiceL'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale applicable aux…Décision de justiceSyndic de copropriété : L'action en paiement d'un prestataire est irrecevable contre le syndicat des…Décision de justiceL'action en paiement des primes d'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription…Décision de justiceCrédit à la consommation : la « situation sociale imprévisible » justifiant un délai de grâce n'est pas…Décision de justiceContrat d'assurance accidents du travail : la charge de la preuve du paiement de la prime, y compris sa…Décision de justiceL'utilisation de l'image et des données personnelles d'un ancien salarié à des fins commerciales engage la…