إلحاق موظفين بوزارة الشؤون الخارجية والتعاون لممارسة خطة العدالة بالخارج
Ce texte organise l'affectation de fonctionnaires du Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération pour exercer les fonctions d'Adoul (notaire) auprès des représentations diplomatiques marocaines à l'étranger.
Points clés
- Affectation de fonctionnaires comme Adoul à l'étranger.
- Facilitation des services notariaux pour la diaspora marocaine.
- Exercice de la fonction de justice marocaine hors du Royaume.
Résumé
Ce texte juridique encadre les modalités d'affectation et d'exercice des fonctions d'Adoul par des fonctionnaires relevant du Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération. L'objectif est de permettre aux Marocains résidant à l'étranger de bénéficier de services notariaux et de justice conformes au droit marocain, directement auprès des consulats et ambassades. Il vise à simplifier les procédures administratives et juridiques pour la diaspora marocaine, en assurant la continuité et la proximité des services de la justice marocaine hors du territoire national.
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