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تقارير النيابات العامة الموجهة إلى هذه الوزارة

Loi 17 janvier 2024 Droit Administratif

Ce texte encadre la transmission et le contenu des rapports des parquets généraux destinés au ministère, assurant un suivi administratif et judiciaire.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain de 2024 établit les directives concernant la nature, la forme et la fréquence des rapports que les différentes Niyabat Amma (parquets généraux) doivent adresser au ministère concerné (implicitement le Ministère de la Justice). Il vise à standardiser la collecte d'informations sur l'activité judiciaire, les statistiques des affaires traitées, et les défis rencontrés, permettant ainsi au ministère d'exercer sa fonction de supervision administrative et d'élaborer des politiques judiciaires éclairées.

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