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الإعانات الخاصة الممنوحة لموظفي هيئة كتابة الضبط-2

Loi 9 janvier 2024 Droit Administratif

Ce texte définit les modalités d'attribution des indemnités spéciales destinées aux fonctionnaires du corps des greffiers.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique précise les conditions et les critères d'octroi des indemnités spéciales allouées aux fonctionnaires de la hiérarchie des greffiers. Il détaille les bases de calcul, les procédures administratives de versement et les droits y afférents. L'objectif est d'améliorer les conditions matérielles de cette catégorie de personnel judiciaire, en reconnaissance de leurs fonctions essentielles au bon fonctionnement de la justice, relevant du droit administratif.

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