الرسالة الملكية السامية إلى وزير العدل والحريات بشأن ظاهرة الاستيلاء على عقارات الغير 30 دجنبر 2016
Le Roi ordonne au Ministre de la Justice de prendre des mesures urgentes et fermes pour lutter contre le phénomène de l'appropriation illégale de biens immobiliers d'autrui.
Points clés
- Lutte contre la spoliation foncière.
- Renforcement de la sécurité juridique immobilière.
- Protection des droits de propriété.
Résumé
Cette lettre royale adresse une directive ferme au Ministre de la Justice et des Libertés pour combattre la spoliation foncière. Elle met en lumière la gravité de ce phénomène qui porte atteinte à la sécurité juridique des transactions immobilières et aux droits de propriété. Le Roi appelle à une mobilisation générale des autorités judiciaires et administratives pour renforcer l'arsenal juridique, améliorer les procédures d'enregistrement foncier et garantir la protection effective des biens immobiliers contre toute tentative d'appropriation frauduleuse.
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