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مستجدات القانون رقم 47.18 المتعلق بإصلاح المراكز الجهوية للاستثمار وبإحداث اللجان الجهوية الموحدة للاستثمار

Loi 7 février 2024 Droit Administratif

Ce texte présente les dernières mises à jour et clarifications concernant la loi 47.18 relative à la réforme des Centres Régionaux d'Investissement.

Points clés

Résumé

Il s'agit d'une analyse des nouveautés introduites ou précisées par rapport à la loi n° 47.18, qui a réformé les Centres Régionaux d'Investissement (CRI) et créé les Commissions Régionales Unifiées d'Investissement. Ces mises à jour visent à renforcer l'attractivité de l'investissement au niveau régional, à simplifier davantage les procédures pour les investisseurs et à améliorer la gouvernance et la coordination entre les différents acteurs impliqués dans le processus d'investissement.

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