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مرسوم بإقرار تدابير خاصة تتعلق بوضعية بعض الحاصلين على شهادة التأهيل التربوي من المراكز الجهوية لمهن التربية والتكوين التابعة لقطاع التربية الوطنية

Loi 21 mai 2024 Droit Administratif

Ce décret de 2024 établit des mesures spéciales pour régulariser la situation professionnelle de certains diplômés des CRMEF ayant obtenu le certificat d'aptitude pédagogique.

Points clés

Résumé

Ce décret ministériel de 2024 vise à encadrer et à améliorer la situation administrative et professionnelle de certains titulaires du certificat d'aptitude pédagogique, délivré par les Centres Régionaux des Métiers de l'Éducation et de la Formation (CRMEF) relevant du secteur de l'Éducation Nationale. Il introduit des dispositions spécifiques pour résoudre des problématiques liées à leur intégration ou à leur statut, assurant ainsi une meilleure gestion de leurs carrières au sein de la fonction publique éducative.

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