مرسوم يتعلق بإيداع الإقرارات المتعلقة بالرسوم المستحقة لفائدة الجماعات الترابية وأدائها بطريقة إلكترونية
Ce décret de 2024 instaure l'obligation d'effectuer par voie électronique les déclarations et paiements des redevances dues aux collectivités territoriales au Maroc.
Points clés
- Déclarations électroniques
- Paiements électroniques
- Redevances locales
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 vise à moderniser la gestion fiscale locale en rendant obligatoire l'utilisation des plateformes électroniques pour l'ensemble des démarches liées aux redevances des collectivités territoriales. Il s'applique à l'ensemble des contribuables assujettis à ces redevances, simplifiant ainsi les procédures administratives et améliorant l'efficacité du recouvrement. Cette mesure s'inscrit dans la stratégie de digitalisation des services publics au Maroc.
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