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مرسوم يتعلق بتطبيق بعض مقتضيات الباب السادس من القانون رقم 113.13 المتعلق بالترحال الرعوي وتهيئة وتدبير المجالات الرعوية والمراعي الغابوية

Loi 22 mai 2024 Droit Administratif

Ce décret de 2024 vise à mettre en œuvre des dispositions spécifiques du Chapitre VI de la loi 113.13 relative à la transhumance pastorale et à la gestion des espaces pastoraux et forestiers.

Points clés

Résumé

Ce décret royal de 2024 est un texte d'application essentiel pour la loi 113.13, se concentrant sur les modalités d'exécution de son Chapitre VI. Il établit les procédures administratives et les règles détaillées pour la gestion et l'aménagement des zones de transhumance et des pâturages forestiers. Son objectif est d'organiser et de rationaliser l'utilisation de ces espaces, assurant une application cohérente des principes établis par la loi-cadre. Il impacte directement les administrations concernées et les acteurs du secteur pastoral.

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