قرار لوزير العدل رقم 1789.25 صادر في 18 من محرم 1447 (14 يوليو 2025 ) تحدث بموجبه أنواع الخبرة وتحدد مقاييس التأهيل للتسجيل في جداول الخبراء القضائيين
Ce décret ministériel établit les catégories d'expertise et les critères d'éligibilité pour l'inscription aux listes des experts judiciaires.
Points clés
- Définition des types d'expertise judiciaire.
- Établissement des critères de qualification.
- Réglementation de l'inscription aux listes d'experts.
Résumé
Ce décret du Ministre de la Justice, daté du 14 juillet 2025, vise à encadrer la profession d'expert judiciaire au Maroc. Il définit précisément les différents domaines d'expertise reconnus et les exigences de qualification que les candidats doivent remplir pour être inscrits sur les tableaux des experts judiciaires. Son objectif est d'assurer la compétence et la qualité des experts intervenant dans le cadre des procédures judiciaires, renforçant ainsi la fiabilité des expertises et la bonne administration de la justice.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement