قرار لوزير الاقتصاد والمالية وإصلاح الإدارة رقم 2402.21 بتطبيق بعض أحكام القانون رقم 17.99 المتعلق بمدونة التأمينات فيما يخص التأمين التكافلي
Ce décret ministériel vise à appliquer des dispositions spécifiques du Code des Assurances relatives à l'assurance Takaful au Maroc.
Points clés
- Application de l'assurance Takaful
- Modalités d'application du Code des Assurances
- Réglementation de la finance participative
Résumé
Ce décret du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Réforme de l'Administration détaille les modalités d'application de certaines dispositions du Code des Assurances (Loi n° 17.99) concernant l'assurance Takaful. Il établit le cadre réglementaire pour l'exercice de cette forme d'assurance conforme aux principes de la Charia, couvrant potentiellement les aspects opérationnels, de gestion et de contrôle. Ce texte est crucial pour le développement de la finance participative dans le secteur des assurances.
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