مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة التجهيز (مصلحة التكوين المستمر)
Ce décret institue des redevances pour les services de formation continue offerts par le Ministère de l'Équipement, visant à financer et améliorer ces prestations.
Points clés
- Institution de redevances pour la formation continue.
- Couverture des coûts et garantie de qualité des formations.
- Autonomie financière partielle du service de formation.
Résumé
Ce décret établit un système de redevances pour les services de formation continue dispensés par le Ministère de l'Équipement. L'objectif principal est de permettre une meilleure couverture des coûts liés à l'organisation et à la mise en œuvre de ces formations, tout en garantissant leur qualité et leur pertinence. Le champ d'application concerne les programmes de formation continue destinés aux professionnels et aux agents du secteur, contribuant ainsi au développement des compétences. Cette mesure vise à assurer la pérennité et l'autonomie financière partielle de la cellule de formation continue du ministère.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement