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مرسوم يتعلق بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة التوقعات الاقتصادية والتخطيط (المركز الوطني للتوثيق)

Loi 27 janvier 2025 Droit Administratif

Ce décret institue des redevances pour les services fournis par le Centre National de Documentation relevant du Ministère des Prévisions Économiques et du Plan.

Points clés

Institution de redevances.
Services du Centre National de Documentation.
Ministère des Prévisions Économiques.

Résumé

Le présent décret a pour objectif de fixer les tarifs des prestations offertes par le Centre National de Documentation, qui dépend du Ministère des Prévisions Économiques et du Plan. Ces services, qui peuvent inclure la fourniture de données, d'études ou de documents spécifiques, seront désormais soumis à une rémunération. Cette mesure vise à rationaliser la gestion des ressources publiques et à assurer une meilleure valorisation des services spécialisés de l'administration.

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