مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة الأشغال العمومية فيما يرجع لبحث الطلبات المتعلقة بمنح أو تجديد أو تغيير أو تحويل التراخيص بالاحتلال المؤقت للأملاك العامة
Ce décret institue une redevance pour les services du Ministère de l'Équipement concernant l'examen des demandes de permis d'occupation temporaire du domaine public.
Points clés
- Institution d'une redevance.
- Services du Ministère de l'Équipement.
- Occupation temporaire du domaine public.
Résumé
Ce décret établit une redevance financière pour les services rendus par le Ministère de l'Équipement et de l'Eau. Il vise spécifiquement l'examen des dossiers de demande relatifs à l'octroi, au renouvellement, à la modification ou au transfert des autorisations d'occupation temporaire du domaine public. L'objectif est de couvrir les coûts administratifs liés à ces procédures, assurant ainsi une gestion plus efficiente et une valorisation des services publics.
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