QanounAlert
AccueilDroit Administratifمرسوم يتعلق بتفويض السلطة إلى وزير الاقتصاد والمالية…

مرسوم يتعلق بتفويض السلطة إلى وزير الاقتصاد والمالية والخوصصة والسياحة فيما يتعلق بإصدار الاقتراضات الخارجية

Loi 23 janvier 2025 Droit Administratif

Ce décret délègue au ministre de l'Économie, des Finances, de la Privatisation et du Tourisme le pouvoir d'émettre des emprunts extérieurs.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2025 confère au ministre de l'Économie, des Finances, de la Privatisation et du Tourisme la compétence d'émettre des emprunts sur les marchés financiers internationaux. Cette délégation de pouvoir est cruciale pour la gestion de la dette publique externe et le financement des grands projets d'investissement de l'État. Elle permet une flexibilité dans la recherche de financements auprès d'institutions étrangères et une adaptation aux conditions des marchés internationaux.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés