مرسوم بالاذن لوزارة التخطيط وتكوين الاطر والتكوين المهني في انجاز وبيع الوثائق الاحصائية الاقتصادية والديموغرافية والاجتماعية وخدمات الدراسات الاحصائية والمعالجات الاعلامياتية
Ce décret autorise le ministère du Plan à produire et vendre des documents statistiques économiques, démographiques et sociaux, ainsi que des services d'études et de traitement informatique.
Points clés
- Autorisation de production et vente de statistiques.
- Concerne les domaines économique, démographique, social.
- Inclut services d'études et traitements informatiques.
Résumé
Ce décret confère au Ministère de la Planification, de la Formation des Cadres et de la Formation Professionnelle l'autorisation d'exercer des activités commerciales liées à la production et à la vente de données statistiques. Il couvre les domaines économique, démographique et social, incluant la réalisation de documents, la prestation de services d'études statistiques et les traitements informatiques associés. Cette mesure vise à valoriser l'expertise ministérielle et à générer des revenus, tout en assurant la diffusion d'informations cruciales pour la planification nationale.
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