قرار لوزير الاقتصاد والمالية رقم 2137.17 صادر في 6 ربيع الآخر 1439 (25 ديسمبر 2017) بتطبيق المادة 4 من القانون رقم 44.12 المتعلق بدعوة الجمهور إلى الاكتتاب وبالمعلومات المطلوبة إلى الأشخاص المعنوية والهيئات التي تدعو الجمهور إلى الاكتتاب في أسهمها أو سنداتها
Ce décret ministériel de 2017 met en œuvre l'article 4 de la loi 44.12, régulant l'appel public à l'épargne et les informations requises des entités émettant des titres.
Points clés
- Application de la loi 44.12.
- Régulation de l'appel public à l'épargne.
- Exigences d'information pour les émetteurs.
Résumé
Ce décret du Ministre de l'Économie et des Finances, daté du 25 décembre 2017, vise à préciser les modalités d'application de l'article 4 de la loi 44.12. Il encadre strictement l'appel public à l'épargne, notamment en définissant les informations que les personnes morales et les organismes doivent fournir lorsqu'ils proposent leurs actions ou obligations au public. Son objectif est de garantir la transparence et la protection des investisseurs sur le marché financier marocain.
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