مرسوم يتعلق بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة الاقتصاد والمالية (القسم الإداري)
Ce décret institue des redevances pour les services administratifs spécifiques fournis par le département de l'économie et des finances.
Points clés
- Institution d'une rémunération.
- Concerne les services administratifs.
- Fournis par le Ministère de l'Économie et des Finances.
Résumé
Le présent décret de 2024 vise à créer une rémunération, sous forme d'ajustement ou de redevance, pour les services administratifs rendus par la Direction de l'Économie et des Finances. Il s'agit de formaliser la perception de frais pour des prestations spécifiques offertes par le ministère, contribuant ainsi à la diversification des ressources budgétaires de l'État et à la couverture des coûts de ces services.
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