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مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة الاتصال

Loi 13 juin 2024 Droit Administratif

Ce décret institue des redevances pour les services spécifiques fournis par le Ministère de la Communication au Maroc.

Points clés

Institution de redevances pour services.
Services fournis par le Ministère de la Communication.
Objectif de couverture des coûts et rationalisation.

Résumé

Ce décret de 2024 établit un cadre légal pour la perception d'une rémunération en contrepartie des services rendus par le Ministère de la Communication. Il vise à rationaliser la gestion des ressources publiques et à couvrir une partie des coûts liés à la prestation de ces services. Les services concernés peuvent inclure des autorisations, des licences ou d'autres prestations administratives spécifiques, impactant les usagers et les entreprises bénéficiant de ces services.

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