مرسوم تفوض بموجبه الى وزير المالية سلطة توقيع اتفاقيات القروض أو الضمان الواجب ابرامها مع الحكومات الاجنبية أو الهيئات الاجنبية أو الدولية
Ce décret délègue au Ministre des Finances l'autorité de signer des accords de prêts ou de garantie avec des entités étrangères ou internationales.
Points clés
- Délégation au Ministre des Finances.
- Signature d'accords de prêts/garanties.
- Financement externe et international.
Résumé
Ce décret de 2025 confère au Ministre des Finances la compétence de signer des conventions de prêts ou de garantie avec des gouvernements étrangers, des organismes étrangers ou des institutions internationales. Cette délégation est essentielle pour la mise en œuvre de la politique de financement externe du Royaume et la mobilisation de ressources financières internationales. Elle permet une exécution rapide et efficace des engagements financiers internationaux, tout en assurant la conformité avec les directives de la politique étrangère et économique du pays.
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