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مرسوم ملكي بالإذن لبنك باريس وهولاندة (المغرب) في أن يضمن بصفة شخصية وعلى وجه التضامن الملتزمين بإنجاز الصفقات العمومية والراسية عليهم عروضها

Loi 30 septembre 2025 Droit Administratif

Ce décret royal autorise la banque de Paris et des Pays-Bas (Maroc) à garantir personnellement et solidairement les entreprises adjudicataires de marchés publics.

Points clés

Résumé

Ce décret royal de 2025 accorde une autorisation spécifique à la banque de Paris et des Pays-Bas (Maroc). Il lui permet d'agir en tant que garant personnel et solidaire pour les entreprises qui se voient attribuer des marchés publics. Cette mesure vise à faciliter l'exécution des marchés en offrant une sécurité financière accrue aux administrations contractantes et en renforçant la solvabilité des adjudicataires. Elle s'inscrit dans le cadre de la régulation des garanties financières exigées dans les procédures de passation des marchés publics, contribuant à la fluidité des transactions.

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