مرسوم يخول لوزير الداخلية ووزير الاقتصاد والمالية تحديد المخطط المحاسبي الموحد للأحزاب السياسية
Ce décret habilite les ministres de l'Intérieur et de l'Économie et des Finances à établir un plan comptable unifié pour les partis politiques.
Points clés
- Habilitation ministérielle
- Établissement d'un plan comptable
- Concerne les partis politiques
Résumé
Ce décret confère aux ministres de l'Intérieur et de l'Économie et des Finances la compétence de définir et d'imposer un plan comptable unique applicable à l'ensemble des partis politiques marocains. L'objectif est de standardiser la tenue de leurs comptes, d'améliorer la transparence financière et de faciliter le contrôle de l'utilisation des fonds publics et privés. Cette mesure renforce la gouvernance et la responsabilité des acteurs politiques.
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