مرسوم بتحديد كيفيات إدراج توازنات ميزانية الجهة والميزانيات الملحقة والحسابات الخصوصية في بيان مجمع
Ce décret établit les modalités d'intégration des équilibres budgétaires des régions, des budgets annexes et des comptes spéciaux dans un état financier consolidé.
Points clés
- Consolidation budgétaire régionale
- Gestion financière des régions
- Transparence des comptes publics
Résumé
Ce texte réglementaire définit les procédures et les règles pour l'inclusion des soldes de la balance budgétaire des régions, ainsi que ceux des budgets annexes et des comptes spéciaux, dans un document financier unique et consolidé. Il vise à améliorer la transparence et la lisibilité de la gestion financière des collectivités territoriales, en offrant une vue d'ensemble des ressources et des dépenses. L'objectif est de renforcer la bonne gouvernance et le contrôle budgétaire au niveau régional.
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