مرسوم بتفويض السلطة الى وزير المالية فيما يتعلق باصدار الاقتراضات الخارجية
Ce décret délègue au Ministre des Finances l'autorité pour émettre des emprunts extérieurs, facilitant la gestion de la dette publique.
Points clés
- Délégation de pouvoir
- Ministre des Finances
- Émission d'emprunts extérieurs
Résumé
Ce décret confère au Ministre de l'Économie et des Finances la compétence d'émettre des emprunts sur les marchés financiers internationaux ou auprès d'institutions étrangères. Cette délégation de pouvoir est essentielle pour la gestion proactive de la trésorerie de l'État et le financement de projets de développement. Elle permet une réactivité accrue face aux opportunités de financement et aux besoins de liquidités, tout en respectant les cadres légaux et budgétaires en vigueur.
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