مرسوم بتفويض السلطة الى وزير المالية والاستثمارات الخارجية فيما يتعلق بإصدار الاقتراضات الخارجية
Ce décret délègue au Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs l'autorité pour émettre des emprunts extérieurs au nom de l'État.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Émission d'emprunts extérieurs.
- Gestion de la dette publique.
Résumé
Ce décret confère au Ministre de l'Économie et des Finances et des Investissements Extérieurs la compétence d'engager l'État marocain dans des opérations d'emprunts extérieurs. Cette délégation de pouvoir vise à optimiser la gestion de la dette publique et à assurer la flexibilité nécessaire pour le financement des projets de développement. Le texte encadre cette délégation en précisant les limites et les conditions sous lesquelles le ministre peut agir, garantissant ainsi la conformité avec les orientations stratégiques du gouvernement en matière de politique financière et économique internationale.
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