مرسوم بتحديد إجراءات ترحيل الاعتمادات المفتوحة في ميزانية الجهة
Ce décret établit les procédures de report des crédits budgétaires ouverts dans le budget des régions, assurant une gestion financière rigoureuse.
Points clés
- Procédures de report des crédits régionaux.
- Gestion financière des budgets des régions.
- Optimisation de l'exécution budgétaire régionale.
Résumé
Ce décret de 2024 fixe les modalités et les conditions de report des crédits de paiement non utilisés d'une année budgétaire à l'autre au sein des budgets des régions. Il vise à encadrer la gestion financière des collectivités territoriales régionales, en détaillant les étapes administratives et comptables nécessaires pour le transfert de ces crédits. L'objectif est d'optimiser l'exécution budgétaire et de garantir la transparence dans l'utilisation des fonds publics alloués aux projets régionaux, tout en respectant les principes de bonne gouvernance financière.
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