مرسوم تفوض بموجبه إلى وزير المالية سلطة إبرام الاقتراضات الخارجية
Ce décret délègue au Ministre des Finances le pouvoir de conclure des emprunts extérieurs pour le compte de l'État.
Points clés
- Délégation de pouvoir.
- Emprunts extérieurs.
- Gestion de la dette publique.
Résumé
Ce décret de 2025 confère au Ministre des Finances l'autorité de négocier et de signer des accords d'emprunt avec des entités étrangères, qu'il s'agisse d'États, d'organisations internationales ou d'institutions financières. Cette délégation de pouvoir est cruciale pour la gestion de la dette publique et le financement des projets de développement. Elle s'inscrit dans le cadre des prérogatives gouvernementales en matière de politique financière et budgétaire, permettant une réactivité accrue dans la mobilisation des ressources externes.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement