مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة المالية والاستثمارات الخارجية
Ce décret institue des redevances pour les services spécifiques fournis par le Ministère des Finances et des Investissements Extérieurs, visant à rationaliser les finances publiques.
Points clés
- Institution de redevances
- Services du Ministère des Finances
- Rationalisation des finances publiques
Résumé
Ce décret vise à encadrer la perception de redevances en contrepartie des services rendus par le Ministère des Finances et des Investissements Extérieurs. Il s'inscrit dans une démarche de rationalisation des finances publiques et de valorisation des prestations administratives. Le champ d'application concerne l'ensemble des services identifiés par le ministère comme étant assujettis à ces frais, impactant ainsi les usagers et entités bénéficiaires de ces prestations.
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