مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل الوزارة المكلفة بالتوقعات الاقتصادية والتخطيط (المعهد الوطني للإحصاء والاقتصاد التطبيقي)
Ce décret institue des redevances pour les services offerts par le Ministère des Prévisions Économiques et du Plan, notamment par l'INSEA.
Points clés
- Institution de redevances pour services publics.
- Concerne le Ministère des Prévisions Économiques et l'INSEA.
- Contribution à l'autofinancement et à la qualité des services.
Résumé
Ce décret établit un cadre légal pour la perception de frais en contrepartie des services rendus par la tutelle des prévisions économiques et de la planification, en particulier par l'Institut National de Statistique et d'Économie Appliquée (INSEA). Il vise à valoriser les prestations fournies par ces entités publiques, telles que les études, les données statistiques ou les formations spécifiques, contribuant ainsi à l'autofinancement partiel de leurs activités et à l'amélioration de la qualité des services.
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