مرسوم يتعلق بتفويض السلطة الى وزير المالية فيما يتعلق بإصدار الاقتراضات الداخلية
Ce décret délègue au Ministre des Finances l'autorité d'émettre des emprunts intérieurs, lui permettant de gérer la dette publique et de financer les besoins de l'État.
Points clés
- Délégation de pouvoir
- Ministre des Finances
- Émission d'emprunts internes
Résumé
Ce décret confère au Ministre des Finances la pleine autorité pour procéder à l'émission d'emprunts intérieurs, une compétence essentielle pour la gestion macroéconomique du pays. Cette délégation vise à optimiser la flexibilité et la réactivité du gouvernement dans le financement de ses dépenses et la régulation de sa trésorerie. Elle permet de mobiliser les ressources nécessaires sur le marché national pour couvrir le déficit budgétaire ou refinancer la dette existante, tout en respectant les cadres législatifs et budgétaires en vigueur.
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