Accueil › Droit Administratif › مرسوم بشأن قبول شركات التنمية الجهوية

مرسوم بشأن قبول شركات التنمية الجهوية

Loi 14 mai 2025 Droit Administratif

Ce décret encadre les conditions et procédures d'agrément des sociétés de développement régional, essentielles à la mise en œuvre des politiques publiques territoriales.

Points clés

Définit les conditions d'agrément des SDR.
Structure l'intervention des SDR dans le développement régional.
Soutient la gouvernance territoriale et la décentralisation.

Résumé

Ce décret établit les modalités d'acceptation et d'agrément des sociétés de développement régional, définissant les critères qu'elles doivent remplir pour être reconnues et opérer. Il vise à structurer l'intervention de ces entités dans le cadre des stratégies de développement territorial et de la décentralisation. Sa portée est cruciale pour la gouvernance régionale, en assurant que ces sociétés contribuent efficacement aux objectifs de développement économique et social des régions, conformément aux principes constitutionnels de libre administration des collectivités territoriales.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Loidecision 06-21-pieces exigibles pour certains actes administratifs-ar Décision de justiceLe promoteur immobilier signataire d'un contrat de maintenance des parties communes demeure tenu de son…Décision de justiceL'action en recouvrement des primes d'une assurance accidents du travail, qualifiée d'assurance de…Décision de justiceNon-cumul des indemnités : le gérant salarié, déjà indemnisé pour son licenciement abusif, ne peut prétendre…Décision de justiceL'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale applicable aux…Décision de justiceSyndic de copropriété : L'action en paiement d'un prestataire est irrecevable contre le syndicat des…Décision de justiceL'action en paiement des primes d'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription…Décision de justiceCrédit à la consommation : la « situation sociale imprévisible » justifiant un délai de grâce n'est pas…Décision de justiceContrat d'assurance accidents du travail : la charge de la preuve du paiement de la prime, y compris sa…Décision de justiceL'utilisation de l'image et des données personnelles d'un ancien salarié à des fins commerciales engage la…