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مرسوم يتعلق بالتسبيقات في مجال الصفقات العمومية

Loi 12 juin 2024 Droit Administratif

Ce décret de 2024 régit les conditions et modalités d'octroi des avances aux titulaires de marchés publics au Maroc.

Points clés

Résumé

Le décret de 2024 établit les règles applicables aux avances versées dans le cadre des marchés publics. Il définit les types d'avances (forfaitaires, sur approvisionnement), les conditions de leur octroi, les plafonds autorisés et les garanties exigées pour leur remboursement. L'objectif est de faciliter la trésorerie des entreprises contractantes et d'assurer une meilleure exécution des projets publics, tout en garantissant une gestion financière rigoureuse et transparente des fonds publics.

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